Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 125
Le mercredi 31 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'Agence de la santé publique du Canada
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- L'étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique
- La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada - L'ajournement
- Le Sénat
- Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
- L'Association parlementaire du Commonwealth
- La visite bilatérale en Inde, du 10 au 18 septembre 2016—Dépôt du rapport
- La Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue du 11 au 17 décembre 2016—Dépôt du rapport
- La réunion du Groupe de travail du réseau des Femmes parlementaires tenue du Commonwealth, du 24 au 27 février 2017—Dépôt du rapport
- La Conférence parlementaire internationale sur la sécurité nationale et le Jour de la cybersécurité, tenue du 27 au 31 mars 2017—Dépôt du rapport
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- L'Union interparlementaire
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
- Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les rapports du directeur général des élections sur la quarante-deuxième élection générale auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 31 mai 2017
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Orillia
Le cent cinquantième anniversaire
L'honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, à l'instar du Canada, une poignée de localités bien spéciales, réparties un peu partout dans notre grand pays, fêtent cette année leur 150e anniversaire. L'une d'elles est la belle ville d'Orillia, qui se trouve sur les rives des lacs Couchiching et Simcoe, au cœur de la région des lacs de l'Ontario.
Située sur le territoire traditionnel de la nation anishinabe, cette région a une fière histoire autochtone. En l'an 3300 avant Jésus-Christ, le plus ancien des barrages de pêche Mnjikaning a été érigé dans le défilé, un lieu de rencontre traditionnel où convergent les lacs Couchiching et Simcoe. C'est à cet endroit que les Premières Nations ont conçu un système de clôtures sous-marines permettant de récolter des poissons migrateurs.
En raison de son emplacement stratégique le long de la voie navigable Trent-Severn, le défilé a joué un rôle clé dans la croissance de la ville au fil des années, dont le point culminant est sa fondation, en 1867, qui est aussi l'année de la Confédération canadienne.
Orillia est la ville d'origine d'éminents Canadiens, dont Glenn Gould, pianiste de renommée mondiale, Leslie Frost, ancien premier ministre, Gordon Lightfoot, figure légendaire du folk, et Stephen Leacock, humoriste et légende de la littérature, dont la résidence d'été située dans la baie Brewery a été convertie en lieu historique national.
La ville d'Orillia abrite actuellement beaucoup de grands employeurs, dont le quartier général de la Police provinciale de l'Ontario, le Collège Georgian, l'Université Lakehead et le Soldiers' Memorial Hospital.
En cette année de son 150e anniversaire, la ville d'Orillia accueillera de nombreux projets stimulants, dont la construction du centre des loisirs d'Orillia, qui a reçu un prix Brownie destiné à reconnaître à l'échelle nationale ses efforts de réhabilitation d'une friche industrielle, ainsi que du nouveau centre Waterfront, situé dans le magnifique port d'Orillia, joyau de la voie navigable Trent-Severn.
La collectivité s'est mobilisée pour concevoir un calendrier rempli d'événements emballants échelonnés tout au long de l'année et destinés à un public de tous âges. Au nom du Sénat du Canada, je tiens à souhaiter chaleureusement aux habitants d'Orillia un merveilleux 150e anniversaire. Je vous encourage à vous rendre aussi à Orillia dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération canadienne.
Aaron Rainnie
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui d'un autre jeune de l'Île-du-Prince-Édouard au parcours exemplaire.
Aaron Rainnie a toujours cru que, dans la vie, on doit aider son prochain et redonner à la collectivité. Plus tôt ce mois-ci, le jeune homme de 22 ans, originaire de Crapaud, à l'Île-du-Prince-Édouard, a obtenu son baccalauréat en sciences infirmières de l'Université de l'Île-du-Prince- Édouard.
Aaron s'intéresse aux saines habitudes de vie et aux recherches connexes. Il se passionne également pour les effets de l'exercice sur la vascularisation et la musculature humaines et il a obtenu deux bourses de recherche des Instituts canadiens de recherche en santé, l'une 2014 et l'autre en 2015. Ce coup de pouce financier lui aura permis de se livrer à de nombreuses expériences, de présenter ses travaux dans trois colloques nationaux et de cosigner un certain nombre de publications à venir.
Outre ses recherches, Aaron est allé travailler bénévolement dans une clinique du Honduras, en plus de réaliser un stage de préceptorat d'une durée de 320 heures dans le Nord du Manitoba. Il a occupé les fonctions de représentant des étudiants de quatrième année auprès de la Société de propédeutique médicale de son université et de représentant étudiant auprès de l'Association des infirmières de l'Île-du-Prince-Édouard. Il figure également parmi les membres fondateurs de la division de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard du mouvement mondial L'exercice, c'est la médecine, qui incite les médecins de première ligne et les professionnels de la santé à inclure l'activité physique dans les traitements qu'ils prescrivent aux patients. Sur le campus, il a notamment participé à l'accueil des nouveaux étudiants, en plus de faire partie du groupe Parlons sciences et d'être membre du chapitre de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard de la Society of Automotive Engineers.
Il n'y a pas que dans les domaines scolaire et professionnel qu'Aaron tient à redonner à la société. Musicien depuis sa plus tendre enfance, il a fait partie de cinq orchestres et ensembles symphoniques, a donné des récitals en solo et a pris part à des compétitions de groupe à Halifax, à Toronto, à Vienne et ailleurs en Europe.
Les échecs font aussi partie des grandes passions d'Aaron. Ancien joueur de compétition, il utilise aujourd'hui ses connaissances et son expérience pour aider les autres à se familiariser avec ce jeu et, du coup, à affiner leur créativité, leur sens de la stratégie, leurs techniques de résolution de problèmes et leur confiance en soi. Il est présentement entraîneur pour l'équipe provinciale d'échecs — qui a d'ailleurs participé au
tournoi national annuel ces trois dernières années. Il est aussi président de l'Association des jeunes joueurs d'échecs de l'Île-du- Prince-Édouard et directeur de camp pour le tournoi mensuel. Il a mis sur pied des clubs d'échecs dans de nombreuses écoles, en plus de donner des leçons privées à plusieurs élèves.
Aaron travaille actuellement à l'unité des soins intensifs de l'hôpital du comté de Prince. Il compte faire sa médecine ou poursuivre ses études afin de se spécialiser dans la médecine rurale, afin d'aider les populations à risque au Canada ou à l'étranger.
Les jeunes adultes comme Aaron Rainnie, qui font des études supérieures dans le but manifeste de redonner à la collectivité, seront les chefs de file de demain.
Je vous remercie, Aaron, de mettre ainsi à profit vos dons et vos talents pour l'Île-du-Prince-Édouard.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des stagiaires qui travailleront au Sénat du Canada cet été, tant dans les bureaux des sénateurs qu'à l'Administration du Sénat.
Puissiez-vous en profiter pleinement!
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les Prix du bénévolat de Grande Prairie
L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, avant notre retour à Ottawa, j'ai eu le grand plaisir d'assister, à Grande Prairie, au déjeuner de reconnaissance des bénévoles et à la remise des prix Leaders of Tomorrow. Grande Prairie se trouve dans le majestueux district régional de la rivière de la Paix, en Alberta.
Cette activité annuelle, qu'organise le bureau d'action bénévole de Grande Prairie, vise à rendre hommage aux étudiants qui, par leur bénévolat, contribuent de façon remarquable à leur milieu.
Cette année, le prix Leaders of Tomorrow a été remis à neuf jeunes femmes de grand mérite, soit : Angie Marcy Campbell, Tenley Cooke, Brittany Green, Chelsea Currie, Paige Kerckaert, True Lojczyc, Caden Nelso, Yna Nicole Tejol et Sky Vetsch.
(1410)
Pour la première fois, les prix de bronze du duc d'Édimbourg ont été remis à ce déjeuner. Dans le cadre de ce programme reconnu à l'échelle internationale, les jeunes sont encouragés à acquérir des compétences utiles et de bonnes habitudes de vie.
Il récompense un défi personnel. Il propose aux jeunes un programme équilibré et non compétitif d'activités de bénévolat qui favorise la connaissance et le développement personnels, l'autonomie, la persévérance, le sens des responsabilités et le désir d'être utile à la collectivité.
J'ai eu le privilège de présenter les médailles de bronze du duc d'Édimbourg à cinq jeunes hommes méritants, soit William Pernal, Miles Potter et Brandt Radcliffe, de même que les jumeaux Bennett et Keaton Winnicky-Lewis. Je félicite le bureau d'action bénévole de Grande Prairie pour le rôle qu'il a joué dans l'organisation de cet événement.
Honorables sénateurs, vous serez peut-être aussi surpris que moi d'apprendre que le groupe d'âges comptant le plus de bénévoles est celui des 15 à 19 ans.
Au cours des 13 dernières années, le nombre de bénévoles au Canada a chuté dans presque tous les groupes d'âges. Toutefois, il n'a cessé d'augmenter chez les jeunes. Des chiffres comme ceux-là me donnent espoir en l'avenir et ces jeunes hommes et jeunes femmes méritent nos hommages. Ils incarnent le cœur et l'esprit de ce qui fait la grandeur de notre nation : la capacité de faire passer d'autres personnes avant soi.
Aujourd'hui, je prends la parole pour rendre hommage aux jeunes hommes et jeunes femmes qui ont reçu ces prix à Grande Prairie. Je vous invite à vous joindre à moi pour les remercier et remercier tous les jeunes au Canada qui enrichissent la vie des autres par leur travail bénévole.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Mme Jocelyne Myre, membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Elle est l'invitée de l'honorable sénatrice Dupuis.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le refuge Chez Doris
L'honorable Renée Dupuis : Chers collègues, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les 40 ans du refuge Chez Doris, à Montréal, dont la collecte de fonds annuelle s'est déroulée dimanche dernier.
Ainsi nommé en souvenir d'une femme qui a été violée, torturée et battue à mort dans les rues de Montréal en 1974, le refuge a été créé à l'initiative d'une travailleuse sociale de Montréal, qui a pu constater, dans le cadre de son travail, le manque criant d'installations pour les femmes sans-abri ou de passage et le manque de services d'aide et de soutien aux femmes qui sont aux prises avec des problèmes de consommation d'alcool ou de drogue ou qui souffrent de problèmes psychiatriques.
Au cours des années 1970, seulement 6 établissements offraient 656 lits à des personnes sans abri, dont seulement 68 lits étaient destinés à des femmes. Quarante ans plus tard, en 2017, il y a 635 lits d'urgence pour les hommes sans-abri, seulement 92 lits d'urgence pour les femmes et 62 lits d'urgence pour les jeunes, y compris les mineurs. En hiver, ces chiffres augmentent à 722 lits pour les hommes, 102 lits pour les femmes et 64 lits pour les jeunes.
Le refuge Chez Doris est une maison où des femmes en difficulté peuvent se sentir à l'abri, quelles que soient leur histoire et leurs circonstances personnelles, quels que soient leurs problèmes de santé physique ou mentale, qu'elles vivent dans la précarité ou dans d'autres types de conditions difficiles. Ce centre de jour reçoit des femmes de tous les milieux qui ont en commun le fait de se retrouver dans une situation de grande vulnérabilité lorsqu'elles s'y présentent.
Les services et activités sont nombreux et variés : cours de langue, soins personnels et de bien-être, cuisine collective, zoothérapie, yoga, informatique, cuisine collective inuite, information juridique, rencontres des AA, ateliers d'art, programme de gestion financière, services médicaux, vestiaire, et cetera. Un programme particulier veille aussi à loger des femmes autochtones qui se retrouvent sans logement.
Permettez-moi de vous citer trois chiffres qui témoignent des services essentiels offerts au refuge Chez Doris durant sa 40e année d'existence : 26 967 visites au refuge; 1 424 femmes qui y reçoivent des services; 37 000 repas servis.
En plus des subventions et des dons que reçoit le refuge, Chez Doris représente surtout la détermination et l'engagement continu de plusieurs générations de femmes qui ont travaillé pour soutenir des femmes en difficulté avec empathie, tout en leur offrant soutien et formation, en assurant ainsi le filet social que notre société n'arrive pas à maintenir.
Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour souligner le travail essentiel accompli par l'équipe du refuge Chez Doris.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Thoren Hudyma, qui est accompagnée de sa fille, Reyna Hansen, ainsi que de Jay Sabourin, qui est accompagné de son fils, Alex. Ce sont les invités de l'honorable sénateur Munson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La sclérose latérale amyotrophique
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ceux qui ont vu un être cher ou un membre de leur famille recevoir un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique comprennent la dévastation qu'engendre cette maladie. Aujourd'hui, je voudrais vous rappeler l'existence de cette maladie, à l'occasion du Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique.
Au cours du mois de juin, nous pourrons tous mettre la main à la pâte pour sensibiliser les gens et financer le travail accompli dans le but de trouver un traitement efficace contre la sclérose latérale amyotrophique, la SLA, que l'on connaît aussi sous le nom de maladie de Lou Gehrig. Environ 3 000 Canadiens en sont atteints. C'est une maladie débilitante qui, parmi les maladies neurologiques, est celle qui entraîne le plus grand nombre de décès au Canada. La maladie progresse plus vite chez certaines personnes que chez d'autres, mais on peut la qualifier de maladie incurable à progression rapide.
Les personnes atteintes de cette maladie perdent progressivement la capacité de se servir de leur corps. Les neurones moteurs meurent et les muscles volontaires dégénèrent. La personne devient incapable de parler, de se déplacer et même de respirer. Quatre-vingts pour cent des personnes atteintes meurent dans les cinq années qui suivent le diagnostic. Certaines personnes meurent au bout de quelques mois.
C'est un sujet qui m'émeut passablement aujourd'hui. Les parlementaires que nous sommes ont tous été touchés personnellement par la sclérose latérale amyotrophique. En effet, nous avons eu le privilège de connaître le regretté député Mauril Bélanger, qui était un bon ami. Nous avons pu voir avec quel courage il a affronté cette maladie. À la fin de sa vie, alors qu'il était très malade, Mauril Bélanger a continué de servir les Canadiens tant qu'il en a été capable. Il est resté à leur service. Il a fait preuve d'un dévouement admirable dans l'exercice de ses fonctions et a manifesté une force incomparable. Malheureusement, une personne qui reçoit aujourd'hui un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique sait que la mort l'attend. Cependant, nous ne sommes pas obligés d'accepter qu'il en soit nécessairement de même pour nos enfants et nos petits-enfants.
Les chercheurs ont récemment réalisé des avancées et ils font d'importants progrès dans le développement de traitements efficaces contre cette maladie. Le mois dernier, un médicament a été approuvé aux États-Unis par la FDA. Il y a d'autres avancées emballantes qui ont lieu, notamment en ce qui concerne l'utilisation de tests génétiques, d'une technologie de cellules souches, de caractéristiques biologiques distinctives, de la surveillance clinique, de l'apprentissage machine et d'autres technologies, pour améliorer la compréhension de la maladie et concevoir des traitements. Grâce à des fonds et à des ressources supplémentaires, des traitements efficaces de la maladie sont en vue.
Aujourd'hui, à la Chambre des communes, le député David Tilson et d'autres ont prévu de prendre la parole pour souligner le Mois de la sensibilisation à la SLA. Si le projet de loi d'initiative parlementaire de David Tilson, le projet de loi C-205, Loi sur le Mois de la SLA, est adopté, le mois de juin deviendra le Mois de la SLA au Canada. Je porte aujourd'hui une fleur qui est un symbole de la sclérose latérale amyotrophique. C'est une centaurée bleuet. Elle représente l'espoir dans la lutte contre la maladie. Malgré son apparence fragile, la centaurée bleuet est résiliente et tenace. Elle pousse presque partout au pays.
J'espère que vous ferez comme moi, honorables sénateurs, et déciderez d'arborer ce symbole. Vous trouverez des centaurées bleuets dans la salle de lecture. Nous en avons plusieurs que vous pouvez porter tout au long du mois de juin pour appuyer la lutte contre la SLA.
Je vous invite, honorables sénateurs, à faire quelque chose ce mois-ci pour soutenir la recherche en vue de trouver un remède. Vous pouvez vous tourner vers la Société canadienne de la SLA pour en apprendre davantage sur cette lutte. Je vous encourage à faire tout ce que vous pouvez ce mois-ci pour aider les personnes atteintes aujourd'hui et celles qui le seront demain. Merci, honorables sénateurs.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Valerie Hodgson, épouse de l'honorable sénateur Lang. Elle est accompagnée de leurs petits-fils, Theodore et Rowan Lang.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le myosotis
L'honorable Fabian Manning : Je suis heureux de présenter aujourd'hui le chapitre 20 de « Notre histoire ». Pour ceux d'entre vous qui tiennent le compte, il en reste 80.
Selon une légende allemande, alors que Dieu venait de finir de nommer toutes les fleurs du monde, une petite fleur s'écria : « Ne m'oubliez pas! » Dieu répondit : « Ainsi sera ton nom. » Voilà qui explique une des autres appellations du myosotis : ne-m'oubliez-pas.
(1420)
Le myosotis revêt une signification particulière dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Nous portons souvent cette fleur délicate comme symbole commémoratif, le 1er juillet, comme beaucoup de Canadiens portent le coquelicot à l'occasion du jour du Souvenir, le 11 novembre.
Avant d'entrer dans la Confédération canadienne en 1949, les Terre-Neuviens soulignaient le jour du Souvenir le 1er juillet. Cette date avait été choisie en souvenir des centaines de jeunes soldats du Royal Newfoundland Regiment, qui sont morts au combat le 1er juillet 1916 à la bataille de Beaumont-Hamel en France, durant la Première Guerre mondiale. Le myosotis est un merveilleux symbole pour évoquer la mémoire de ces soldats terre-neuviens qui ont lutté avec courage. Le bleu symbolise la loyauté de ces jeunes militaires à leur terre natale, Terre-Neuve. Le myosotis, qui peut survivre dans des climats rudes et pousser dans les terrains les plus inhospitaliers, symbolise la force et le courage de ces jeunes Terre-Neuviens sur le champ de bataille.
À l'instar du coquelicot, le myosotis est devenu un symbole de respect et d'appréciation à l'égard du sacrifice que les soldats ont été appelés à faire. C'est en 1925 que la Great War Veterans' Association de Terre-Neuve a demandé aux citoyens d'adopter l'idée de porter le myosotis. La vente de cette fleur est par la suite devenue une source de revenus pour les anciens combattants blessés.
Le port du myosotis a perdu de sa popularité pendant un certain temps mais, en 2015, la Direction provinciale de la Légion royale canadienne a convenu de rétablir la tradition à l'occasion du jour du Souvenir. C'est ainsi qu'on a demandé à un membre du chapitre no 32 de Bay Roberts de la Légion de concevoir une épinglette faite de myosotis en soie.
À une époque où bien des choses sont fabriquées en masse, il est réconfortant de savoir que cette épinglette a été conçue et fabriquée à la main par Florence Morgan-Thom, dans le petit village de pêcheurs de Port De Grave, à Terre-Neuve-et-Labrador. À ce jour, cette artiste a fabriqué des centaines de ces épinglettes. La fière histoire de Terre-Neuve-et-Labrador est souvent racontée dans notre musique, et l'histoire du myosotis ne fait pas exception à cette tradition.
Bud Davidge, qui vient de Belleoram, une localité de la baie Fortune, est un auteur-compositeur connu et digne fils de notre province. Il a écrit une chanson intitulée The Little Blue Forget-Me- Not, afin de perpétuer la tradition de cette célèbre fleur. Je conclus en citant la traduction d'un couplet de la chanson :
Myosotis, petite fleur de grande beauté,Ton symbole royal se démarque fièrement,Bleu comme les hommes loyaux qui te portaient,Loin de leur foyer à Terre-Neuve.
Nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L'Agence de la santé publique du Canada
Le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme—Dépôt de document
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé La maladie de Lyme au Canada : Un cadre fédéral, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.
Règlement, procédure et droits du Parlement
Présentation du huitième rapport du comité
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :
Le mercredi 31 mai 2017
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 4 avril 2017 à proposer des modifications au Règlement du Sénat concernant le processus pour déterminer les membres du Comité de sélection et des autres comités, recommande maintenant que l'article 12-1 du Règlement soit modifié pour qu'il se lise comme suit :
« Nomination du Comité de sélection
12-1. Au début de chaque session, le Sénat nomme les neuf sénateurs qui forment le Comité de sélection. La composition initiale du comité, de même que toute modification subséquente aux membres, sera, dans la mesure du possible, proportionnelle au nombre de membres des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus. Les sénateurs qui ne sont pas membres d'un tel parti ou groupe sont, uniquement à cette fin, traités comme s'ils étaient membres d'un groupe distinct. Il est entendu que les membres d'office du comité ne sont pas pris en considération en ce qui concerne la proportionnalité. ».
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'étude sur les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique
Dépôt du quatrième rapport du Comité des langues officielles
L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Horizon 2018 : Vers un appui renforcé à l'apprentissage du français en Colombie-Britannique.
J'aimerais également informer les sénateurs que, en ce moment, la présidente du comité, la sénatrice Tardif, accompagnée de la sénatrice Gagné, donne une conférence de presse pour dévoiler le rapport en Colombie-Britannique.
(Sur la motion du sénateur Maltais, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
La Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Loi sur
l'Agence Parcs Canada
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
Projet de loi modificatif—Présentation du huitième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable Richard Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le mercredi 31 mai 2017
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du 4 mai 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
RICHARD NEUFELD
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Neufeld, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'ajournement
Préavis de motion
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au lundi 5 juin 2017, à 18 h 30;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Madeleine Meilleur, commissaire aux langues officielles, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, le lundi 5 juin 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Madeleine Meilleur relativement à sa nomination au poste de commissaire aux langues officielles;
Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.
Projet de loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-277, Loi visant l'élaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Eaton, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
L'Association parlementaire du Commonwealth
La visite bilatérale en Inde, du 10 au 18 septembre 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale à Delhi, Mumbai et Ahmedabad, en Inde, du 10 au 18 septembre 2016.
(1430)
La Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue du 11 au 17 décembre 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 62e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 11 au 17 décembre 2016.
La réunion du Groupe de travail du réseau des Femmes parlementaires tenue du Commonwealth, du 24 au 27 février 2017—Dépôt du rapport
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth à la réunion du Groupe de travail du réseau des Femmes parlementaires du Commonwealth, tenue à Steyning, West Sussex, au Royaume-Uni, du 24 au 27 février 2017.
La Conférence parlementaire internationale sur la sécurité nationale et le Jour de la cybersécurité, tenue du 27 au 31 mars 2017—Dépôt du rapport
L'honorable Elizabeth Hubley (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth à la Conférence parlementaire internationale sur la sécurité nationale et le Jour de la cybersécurité, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 27 au 31 mars 2017.
L'Association parlementaire Canada-Europe
La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue les 23 et 24 février 2017—Dépôt du rapport
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Anchorage, en Alaska, aux États-Unis, les 23 et 24 février 2017.
Chers collègues, aucun sénateur n'a participé à cette réunion.
L'Union interparlementaire
L'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue les 13 et 14 février 2017—Dépôt du rapport
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York, New York, aux États-Unis, les 13 et 14 février 2017.
La session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue le 17 mars 2017—Dépôt du rapport
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 61e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue à New York, New York, aux États-Unis, le 17 mars 2017.
Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport final sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada, durant la période allant du 7 au 21 juin 2017, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les rapports du directeur général des élections sur la quarante-deuxième élection générale auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport final sur les rapports du directeur général des élections sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015 et les questions connexes relatives à la façon dont Élections Canada a dirigé l'élection, durant la période allant du 5 au 15 juin 2017, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les banques et le commerce
La Banque de l'infrastructure—Les dépositions des témoins
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma première question, aujourd'hui, s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le sénateur Tkachuk.
Comme les honorables sénateurs le savent, divers comités sénatoriaux ont participé à l'étude préliminaire du projet de loi C- 44, Loi d'exécution du budget de 2017, dont la section 18 de la partie 4 traite de la Banque de l'infrastructure du Canada.
Le Comité des banques a entendu de nombreux témoins récemment à ce sujet, y compris le professeur Jack Mintz, de l'Université de Calgary. Le sénateur Tkachuk, qui préside le comité, aurait-il l'obligeance de résumer pour les honorables sénateurs les témoignages sur la Banque de l'infrastructure, en particulier celui de M. Mintz?
L'honorable David Tkachuk : Je remercie le bureau du leader de m'avoir fourni la question à l'avance, afin que je puisse préparer une réponse plus complète. Merci, sénateur Smith.
M. Mintz, un des plus éminents universitaires du Canada en économie, s'est dit très préoccupé par la Banque de l'infrastructure. Les questions de gouvernance l'inquiètent tout particulièrement, comme c'est le cas pour d'autres témoins entendus, dont M. Benjamin Dachis, de l'Institut C.D. Howe, qui a comparu hier.
M. Mintz a cité le bilan déplorable des projets réunissant des intérêts publics et privés, qui s'explique par la divergence des intérêts des partenaires privés et publics, les premiers étant de nature purement commerciale et les autres étant axés sur d'autres objectifs. M. Mintz s'inquiète également du risque trop élevé qu'assumerait le gouvernement avec les garanties de prêt, obligeant ainsi les contribuables à essuyer les pertes. Il craint que ce genre d'arrangements n'amène les investisseurs privés à prendre trop de risques ou des risques trop élevés, ce qui donnnerait de piètres résultats, dont les contribuables — et non les investisseurs privés — feraient les frais.
Évidemment, on risque aussi de voir le gouvernement s'ingérer dans les projets, ce qui pourrait créer des problèmes imprévus pour l'investisseur privé.
Voilà qui résume brièvement les témoignages entendus, non seulement de la part de M. Mintz, mais aussi d'autres témoins.
Son Honneur le Président : Avant que vous ne posiez votre question complémentaire, sénateur Smith, je rappelle aux sénateurs que je me suis déjà prononcé à ce sujet : j'ai établi que, lorsqu'une question est adressée au président d'un comité, elle doit porter sur les activités du comité. Bien entendu, les sénateurs disposent d'une certaine latitude. Je ne crois pas que le sénateur Tkachuk ait trop dérogé à la règle mais, tout de même, si vous posez une question au président d'un comité, je vous prierais de vous en tenir aux activités du comité.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup, Votre Honneur. Nous essayons de respecter cela, et je crois que, en l'occurrence, la question portait sur les activités du Comité des banques. Je suppose que cela dépend de votre interprétation.
Son Honneur le Président : Je précise : je rappelais simplement la règle aux sénateurs, et j'ai déjà dit que j'estime que le sénateur Tkachuk n'y a pas trop dérogé.
Le sénateur Smith : Merci, Votre Honneur.
Merci, sénateur Tkachuk, de nous avoir informés de ce que certains témoins ont dit au comité.
Les finances
La Banque de l'infrastructure—Le processus d'embauche
L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : J'ai une question complémentaire pour le leader du gouvernement au Sénat concernant la Banque de l'infrastructure. La Chambre étudie toujours le projet de loi C-44; celui-ci n'a pas été présenté au Sénat et n'a toujours pas reçu la sanction royale. Le leader du gouvernement pourrait-il dire aux sénateurs pourquoi le gouvernement fait fi du pouvoir du Parlement en recherchant à l'heure actuelle un président et des membres du conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure avant même que le Parlement en ait approuvé la création?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il est clair que le gouvernement prend des dispositions en prévision de la création de la Banque de l'infrastructure. Toutefois, de toute évidence, aucun engagement ne pourra être pris tant que la loi n'aura pas été promulguée.
Pour assurer une mise en œuvre rapide, advenant que le Parlement décide de procéder à la création de la Banque de l'infrastructure, le gouvernement croit fermement que, parmi la panoplie de mesures qui devront être prises, la dotation du conseil d'administration est un besoin urgent. En attendant la décision du Parlement, qui, je l'espère, ne se fera plus attendre bien longtemps, le gouvernement prend les dispositions nécessaires pour être prêt.
Les transports
Les navires abandonnés
L'honorable Nancy Greene Raine : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Selon un rapport de Transports Canada publié en 2012, il y avait environ 400 navires abandonnés et désertés sur le littoral et dans les lacs et rivières de l'ensemble du pays. C'est un problème qui touche à la fois l'environnement, le transport, le commerce et tous les ordres de gouvernement.
Le Plan de protection des océans, annoncé l'automne dernier par le premier ministre, dit ceci : « Ce nouveau plan interdira aux propriétaires d'abandonner leur navire. » Après bien des mois d'attente, le gouvernement a annoncé, plus tôt aujourd'hui, l'instauration du Programme de bateaux abandonnés, qui prévoit le financement de projets d'enlèvement ainsi que de projets d'éducation et de sensibilisation destinés aux propriétaires de bateaux. Cependant, on ne connaît toujours pas les mesures qui seront prises pour appliquer l'interdiction d'abandonner son navire.
(1440)
Aujourd'hui, donc cinq ans plus tard, un communiqué de presse émis par l'honorable Marc Garneau, ministre des Transports, nous apprend que le nombre de navires abandonnés a augmenté et qu'on en compte maintenant 600. Le problème est réel et continue de s'aggraver.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous fournir plus de précisions à propos de l'annonce faite aujourd'hui et nous dire comment le gouvernement compte améliorer le système de façon à pouvoir identifier les propriétaires des navires abandonnés et faire en sorte qu'ils assument leurs responsabilités?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens tout d'abord à remercier la sénatrice de sa question et à lui souhaiter un bon retour parmi nous à la suite de sa convalescence. Nous vous souhaitons tous un bon rétablissement.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Raine : Merci.
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Comme l'indique le préambule, il s'agit d'un enjeu qui préoccupe grandement tous les sénateurs, peu importe leur allégeance politique. Je me réjouis de l'annonce faite par le ministre ce matin et je fournirai avec plaisir les précisions demandées.
Je rappelle que rien n'a été fait pendant un certain nombre d'années dans ce dossier, comme l'indiquait la question. Le ministre, qui est en poste depuis seulement 18 mois, est donc particulièrement heureux d'avoir élaboré un plan et de l'avoir présenté ce matin. Cela dit, j'obtiendrai avec plaisir les précisions demandées.
La sénatrice Raine : Merci beaucoup. J'ai hâte d'en savoir davantage.
J'en profite pour souligner que le projet de loi C-695, une mesure d'initiative parlementaire, a été présenté à la Chambre des communes par le député John Weston en 2015. Il visait à modifier la loi par l'ajout de ce qui suit :
Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines, le propriétaire d'un bâtiment qui abandonne celui- ci alors qu'il n'est ni naufragé, ni échoué, ni en détresse, et qui ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour en reprendre le contrôle et la possession.
J'ai hâte que vous nous informiez des détails et j'espère que le programme sera efficace puisqu'il est important que nous nous attaquions au problème. Pouvez-vous nous donner l'assurance que la responsabilité des propriétaires de navires se trouvera au cœur du nouveau programme d'assainissement du gouvernement, ce qui réduirait le fardeau des contribuables?
Le sénateur Harder : Je me charge d'ajouter votre question à ma demande de renseignements.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le centre de traitement des demandes de Vegreville
L'honorable Betty Unger : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, lorsque le premier ministre Trudeau a visité Edmonton le 20 mai, il a été accueilli par un groupe de manifestants préoccupés par la fermeture du centre d'immigration de Vegreville. Vegreville est une ville dynamique et multiculturelle. Les langues non officielles les plus couramment parlées à la maison comprennent l'allemand, l'ukrainien, le filipino, l'afrikaans, le roumain et l'ourdou. Le premier ministre a répondu à ces gens que, s'ils voulaient garder leur emploi, ils pouvaient ou devaient se rendre en voiture à Edmonton.
C'est inadmissible. Le premier ministre prévoit éliminer 280 emplois, ce qui représente presque 10 p. 100 de la population active de la ville.
Ce matin, j'ai été informée de la fermeture de deux autres usines dans de petites villes d'Alberta, ce qui a éliminé 200 autres emplois. En 2016, une autre ville située près du parc national Jasper a perdu 400 emplois, ce qui a entraîné la mise sous séquestre de 150 maisons.
Le premier ministre a-t-il oublié que près de 200 000 Albertains sont au chômage? Pourquoi insiste-t-il pour accroître le fardeau des petites villes de l'Alberta en fermant le centre de traitement des demandes d'immigration à Vegreville?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme le lui a appris le témoignage au Sénat du ministre responsable il y a quelques semaines, le gouvernement du Canada a pris sa décision en fonction d'une étude en cours visant à utiliser le mieux possible l'argent des contribuables dans le traitement des demandes d'immigration.
Dès sa création, à Vegreville, le centre a connu des difficultés, notamment en raison des taux de postes vacants atteignant jusqu'à 20 p. 100. Les capacités supplémentaires permettront au gouvernement d'accroître fortement les activités au nouveau centre afin de répondre aux demandes de service.
Comme le disait la sénatrice, le gouvernement fait tous les efforts possibles pour permettre à ceux qui sont prêts à faire le trajet depuis Vegreville de continuer à travailler, comme le font ceux qui partent d'Edmonton pour aller travailler aux installations de Vegreville.
Le gouvernement prend cette question très au sérieux et, lorsqu'il doit prendre de telles décisions, il fait de son mieux pour en atténuer les conséquences. Cependant, cette décision était nécessaire pour permettre un accroissement de la capacité de traitement des demandes et dépenser l'argent des contribuables de façon responsable.
La sénatrice Unger : Sénateur Harder, les raisons de ce déménagement ne me convainquent pas du tout, mais il semble que les mauvaises nouvelles s'enchaînent. Les Albertains peinent à s'en sortir d'un bout à l'autre de la province et, comme l'ont constaté les gens de Vegreville, rien ne justifie la fermeture d'un centre qui se trouve dans la municipalité depuis plus de 20 ans. Le déménagement coûtera plus de 40 millions de dollars. Au lieu de déplacer des emplois de Vegreville à Edmonton, le premier ministre va-t-il respecter sa promesse électorale et aider les gens de la classe moyenne en maintenant le Centre de traitement des demandes d'immigration à Vegreville?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Comme j'ai moi-même participé à la sélection de Vegreville pour l'implantation du centre il y a environ 20 ans, je comprends bien les inquiétudes de la sénatrice. Je comprends également qu'elle défende la municipalité de Vegreville, mais le gouvernement a dû prendre en compte la nécessité de respecter les normes de service plus exigeantes et de répondre aux volumes plus élevés, ainsi que les économies qu'amènera un nouveau centre. Comme le sait l'honorable sénatrice, les installations actuelles du centre doivent être rénovées bientôt et, si le gouvernement choisissait d'y rester, les travaux seraient très coûteux. En outre, le taux de postes vacants d'environ 20 p. 100 amène le gouvernement à prendre une décision d'affaires et à effectuer une consolidation à Edmonton, où le marché de l'emploi permettra de maintenir la productivité attendue de ce centre.
Le commerce international
Le Vietnam—Les droits de la personne
L'honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, le ministre du Commerce international, M. François-Philippe Champagne, est revenu d'une mission commerciale visant à promouvoir le programme commercial progressiste du Canada en Asie. Dans le cadre de cette mission, le ministre Champagne a rencontré son homologue vietnamien ainsi que le président du Vietnam à Hanoï. J'aimerais rappeler aux sénateurs que le régime communiste au Vietnam s'appuie régulièrement sur un code criminel draconien pour persécuter des militants des droits de la personne, qui ne font que demander une plus grande transparence et une meilleure reddition des comptes. Par ailleurs, le Vietnam occupe le troisième rang des pays responsables d'exécutions, derrière la Chine et l'Iran.
Pourriez-vous demander au ministre et à son ministère quelles violations des droits de la personne ont été soulevées exactement auprès des représentants vietnamiens à Hanoï?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Avec plaisir.
Le sénateur Ngo : Comme je l'ai dit à maintes reprises, le commerce et les droits de la personne sont des enjeux étroitement liés. Je suis convaincu que tout nouvel accord commercial conclu par le Canada doit inclure une disposition exhaustive sur les droits de la personne.
Sénateur Harder, vous avez affirmé au Sénat que le gouvernement canadien prend les droits de la personne très au sérieux, et je vous en remercie. Le Vietnam est l'une des économies qui connaissent la croissance la plus rapide en Asie, et de nombreux pays seront tentés de compromettre leur vision de la défense des droits de la personne afin d'obtenir des accords commerciaux favorables. M. Champagne a lui-même affirmé que l'Asie représente une occasion en or pour les entreprises canadiennes.
Sénateur Harder, vous avez dit que le gouvernement canadien fera part de ses préoccupations en ce qui concerne les droits de la personne dans un forum approprié. Selon le gouvernement du Canada et vous-même, les négociations commerciales représentent- elles un tel forum? Quelles garanties le gouvernement canadien peut- il donner qu'il ne sacrifiera pas les droits de la personne et les libertés fondamentales au profit du commerce et de la croissance économique?
(1450)
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de l'intérêt constant qu'il porte aux questions de droits de la personne.
Je tiens à assurer à tous les sénateurs que le gouvernement du Canada met en œuvre un programme commercial dynamique, tout comme l'ont fait les gouvernements précédents. Comme l'honorable sénateur le sait, le Partenariat transpacifique, auquel participe le Vietnam, a été établi il y a quelques années. Si le Canada a décidé d'y adhérer, c'est dans le but de tirer parti des avantages économiques qu'offre le commerce avec un certain nombre de pays de la région Asie-Pacifique.
La politique commerciale du gouvernement du Canada est fondée sur les intérêts économiques du pays et le fait que le Canada dépend du commerce. Nous sommes une nation commerçante. Cela ne veut pas dire que le Canada abandonne ses responsabilités en matière de défense des droits de la personne. Cela signifie que nous devons rechercher un équilibre qui pourrait ne pas entièrement satisfaire tous les sénateurs, mais il s'agit d'un équilibre que le gouvernement est déterminé à atteindre.
La sécurité publique
Le Service correctionnel du Canada—Le traitement des détenus—La direction
L'honorable Bob Runciman : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
J'aimerais donner suite à la question que la sénatrice Fraser a posée il y a deux semaines au sujet du décès, qui aurait pu être évité, de Matthew Hines au pénitencier de Dorchester. Comme vous le savez, M. Hines a été battu et aspergé de gaz poivré en plein visage à plusieurs reprises, et ce, même si les gardiens l'avaient déjà maîtrisé. L'enquête sur sa mort a été qualifiée d'inadéquate et d'intéressée par l'enquêteur correctionnel.
La sénatrice Fraser a souligné qu'il y avait eu peu de conséquences pour les membres du personnel impliqués, et le Service correctionnel du Canada s'est contenté de répéter ce qu'il dit toujours, en déclarant que ces personnes ont appris leur leçon et que cela ne se reproduira plus.
Par contre, cela se reproduira, et il est manifeste que le Service correctionnel mènera une autre enquête intéressée et bâclée. C'est ce que nous avons vu après l'enquête sur le cas d'Ashley Smith et après la mort de Matthew Hines, et nous le verrons encore.
Je suis d'accord avec la sénatrice Fraser pour dire que les agents de première ligne doivent rendre des comptes, mais qu'en est-il de la direction qui, à maintes reprises, n'a pas réussi à gérer ces situations?
Sénateur Harder, à combien de deuxièmes chances ont-ils droit? Quand le ministre de la Sécurité publique prendra-t-il des mesures pour destituer la direction du Service correctionnel, une direction dont le premier réflexe, lorsqu'elle doit faire face à un incident comme la mort de Matthew Hines ou celle d'Ashley Smith, est de faire de l'obstruction à l'enquête et de couvrir ses arrières?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et du suivi qu'il a fait sur la question de la sénatrice Fraser. Lorsque la sénatrice a posé sa question, j'ai assuré au Sénat que le gouvernement prenait la situation très au sérieux et je tiens à le répéter. J'ai profité de la question de la sénatrice Fraser pour attirer l'attention du ministre responsable sur les préoccupations du Sénat, et je serai heureux de le refaire, surtout après la question sincère et directe que l'honorable sénateur vient de poser.
De toute évidence, il s'agit d'une situation qui exige l'attention des dirigeants, et je sais que le ministre la prend au sérieux.
La justice
Le projet de loi C-16—Les notes explicatives sur le site web du ministère
L'honorable Donald Neil Plett : Ma question s'adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sur la page du projet de loi C-16 du site web de Justice Canada, une « foire aux questions » expliquait comment les politiques et les lignes directrices seraient établies après l'entrée en vigueur de la mesure législative. Le site web mentionnait que les lignes directrices de l'Ontario représentaient un bon exemple d'interprétation de l'identité de genre. Monsieur le leader, la déclaration d'intention était très claire. Les politiques de l'Ontario, comme nous le savons, et comme on nous l'a souligné plusieurs fois au comité, imposent le recours à un vocabulaire de genre neutre, forçant ainsi une forme de discours, ce qui est une proposition honteuse dans une société libre.
La chose a fait grand bruit et, en décembre, le site a mystérieusement disparu. Fort heureusement, certains d'entre nous avaient eu le temps d'en imprimer le contenu.
De l'avis d'une des personnes qui ont témoigné devant le comité, ce site web avait permis de voir qu'il y avait anguille sous roche et le fait que cette page, qui liait ce projet de loi aux politiques ontariennes répréhensibles, ait disparu tout d'un coup était, et j'emploie ses mots, absolument scandaleux.
Je sais que vous n'aurez pas la réponse aujourd'hui, et je le comprends, mais j'aimerais vous demander ceci : pourriez-vous demander à la ministre pourquoi et à la demande de qui cette page a été retirée?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Avec plaisir.
Le sénateur Plett : L'autre réponse pourrait être tout aussi brève. Le temps presse. Nous débattons du projet de loi C-16 et je sais que le gouvernement, vous-même ainsi que d'autres personnes veulent que nous poursuivions le débat. Je vous demanderais de ne pas trop tarder à nous fournir cette réponse.
Le sénateur Harder : Je m'efforcerai d'agir avec la plus grande célérité possible.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi S- 3, suivie de tous les autres points dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.
La Loi sur les Indiens
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L'honorable Frances Lankin propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription).
Le projet de loi S-3 constitue la première étape de la réponse en deux temps du gouvernement à la décision Descheneaux. Il fait partie de l'engagement plus vaste de réformer les dispositions relatives à l'inscription et à l'appartenance dans la Loi sur les Indiens.
Au nom du gouvernement, je profite de l'occasion pour remercier les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de leur travail exhaustif et consciencieux malgré les délais serrés.
Conformément aux recommandations du comité, le gouvernement a demandé une prorogation de la décision de la cour de cinq mois afin de pouvoir étudier le projet de loi S-3.
Grâce au délai supplémentaire accordé par le tribunal et au travail minutieux du comité, de nombreuses améliorations ont été apportées au projet de loi. D'ailleurs, elles ont été bien reçues par le gouvernement qui les a appuyées.
Je remercie la sénatrice Dyck d'avoir examiné en détail les amendements lors du débat hier.
Désormais, le projet de loi tient compte de façon proactive d'autres groupes qui, selon l'Association du Barreau autochtone, sont touchés par les iniquités fondées sur le sexe.
La décision récente rendue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Gehl a permis au gouvernement de prendre des mesures à l'égard de la paternité non déclarée en inscrivant dans la loi les garanties procédurales supplémentaires au moyen du projet de loi S- 3.
De plus, le gouvernement a reconnu le scepticisme légitime des Premières Nations et des parlementaires concernant la réalisation de la deuxième étape de sa démarche et leurs réserves quant à savoir si celle-ci mènera à une réforme significative des dispositions relatives à l'appartenance et à l'inscription dans la Loi sur les Indiens.
Voilà pourquoi le gouvernement a proposé une série d'amendements qui l'obligera à faire rapport au Parlement à un certain nombre de reprises et de différentes manières afin de vous tenir au courant, vous et tous les Canadiens, des progrès relatifs à la réforme plus vaste qui est prévue.
Le projet de loi prévoit maintenant la production de trois rapports au Parlement distincts afin que la ministre des Affaires autochtones et du Nord puisse rendre des comptes sur son engagement à élaborer et à mener un processus de consultation constructif en collaboration avec les Premières Nations, les groupes autochtones et les personnes concernées au sujet de l'ensemble des questions qui touchent l'inscription des Indiens et l'appartenance à une bande.
Ces exigences faciliteront également la mise en œuvre des modifications proposées dans le projet de loi S-3 afin d'éliminer du processus d'enregistrement des Indiens les formes connues d'inégalités fondées sur le sexe.
(1500)
Dans son témoignage devant le comité, le 16 mai, la ministre a réitéré son engagement personnel à concevoir avec les Premières Nations, y compris les communautés, les personnes touchées, les organisations et les experts, un processus qui engendrera des réformes importantes et, éventuellement, des modifications législatives.
La ministre a également souligné les dizaines d'années passées à favoriser des consultations sérieuses, veillant à ce qu'on tienne compte des opinions autres que celles des intervenants habituels et s'assurant que les participants aient les ressources nécessaires pour apporter leur pleine contribution.
Je tiens à assurer aux sénateurs que le gouvernement est absolument déterminé à faire en sorte que le processus, axé sur les droits de la personne, permette à l'ensemble des parties prenantes de faire entendre leur voix.
Pendant la deuxième phase, la conformité à la Charte sera le minimum à atteindre, et non le but ultime, et il y aura peut-être des points nécessitant une réforme, sur lesquels nous n'arriverons pas à dégager un consensus.
Le gouvernement a également bien précisé que le consensus ne constituera pas un préalable pour passer à l'action. Cependant, si le gouvernement doit agir en l'absence d'un consensus, il faudra que ses décisions s'appuient sur des consultations véritables et sur des données crédibles relativement aux répercussions possibles.
Comme le savent beaucoup de sénateurs, trouver le juste milieu entre la nécessité de consulter les collectivités et personnes touchées et celle de laisser le processus parlementaire suivre son cours a résulté en deux périodes écourtées de trois mois, même avec la prolongation accordée par le tribunal.
Le gouvernement est d'avis que ce délai n'a pas été suffisant pour permettre une consultation véritable au sujet de la vaste question de la réforme des règles d'inscription et d'appartenance définies dans la Loi sur les Indiens.
Compte tenu du contexte des périodes écourtées à cause de l'échéance imposée par le tribunal, il est important d'étudier la portée du projet de loi S-3.
L'objectif du projet de loi S-3 est d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe connues en ce qui concerne l'inscription dans la Loi sur les Indiens, qui constituent des infractions à la Charte.
Cela ne se limite pas seulement aux situations où une cour a déjà rendu sa décision. Cela s'applique également aux situations où la cour n'a pas encore rendu sa décision, mais où le gouvernement croit qu'il pourrait y avoir violation de la Charte fondée sur le sexe.
Cependant, le gouvernement a indiqué clairement que, dans les cas où les cours ont déjà jugé que les politiques respectaient la Charte, ou dans ces situations où le problème est beaucoup plus complexe qu'une prétendue iniquité fondée sur le sexe, les mesures prises par le gouvernement doivent s'appuyer sur des consultations sérieuses.
Ces dossiers doivent être réglés lors d'une deuxième étape de la réforme des règles d'inscription et d'appartenance prévues dans la Loi sur les Indiens, qui doit être réalisée dans un esprit de collaboration. Le gouvernement doit prévoir et mener des consultations concernant une réforme générale dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi S-3, comme l'indique le projet de loi.
Le gouvernement a appuyé de nombreux amendements proposés et adoptés par le comité, mais il a dit clairement qu'il ne pouvait pas appuyer un amendement particulier, présenté par la sénatrice McPhedran et accepté par le comité.
L'objectif de l'amendement de l'article 1 du projet de loi S-3, présenté par la sénatrice McPhedran, est d'offrir le droit à l'inscription au registre des Indiens à tous les descendants en ligne directe de personnes ayant déjà reçu le droit à l'inscription en tant qu'Indiens nés avant le 17 avril 1985, et ce, en vertu de l'alinéa 11(1) de la Loi sur les Indiens qui était en vigueur avant 1985.
En termes plus simples, cet alinéa a pour but de permettre l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Même si cette mesure semble bien attrayante, je vous demanderais de l'examiner avec prudence.
Selon moi, cet amendement a été présenté avec les meilleures intentions du monde, mais son libellé fait qu'on ne sait pas au juste s'il atteindrait les objectifs escomptés. Ce problème juridique a été soulevé par le sénateur Sinclair lors de l'étude article par article en comité.
Par ailleurs, si cette disposition est interprétée de manière à appliquer universellement l'alinéa 6(1)a), elle pourrait étendre le statut à un large éventail de personnes touchées par diverses iniquités alléguées outre celles fondées sur le sexe.
À vrai dire, l'amendement consiste à appliquer la solution même qui a été expressément rejetée par la Cour d'appel de la Colombie- Britannique dans l'arrêt McIvor, dans lequel il est clairement énoncé qu'elle n'est pas nécessaire pour que les dispositions soient conformes à la Charte. Par la suite, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'appel.
Cela ne signifie pas que le gouvernement ne considérera pas cette disposition comme une approche possible dans le contexte d'une décision de principe portant sur une réforme plus générale de l'inscription et des règles d'appartenance.
Lorsqu'elle a comparu devant le comité, la ministre a dit ce qui suit :
Je crois que l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) est possible. Cependant, nous n'avons pas suffisamment de renseignements pour prendre une décision en ce qui concerne l'approche intellectuelle qui serait nécessaire pour évaluer les répercussions et pour s'assurer que d'autres personnes ne subissent pas de répercussions accidentelles d'une autre façon.
Comme l'a clairement indiqué la ministre dans son témoignage, le gouvernement est prêt à envisager cette approche à la deuxième étape. Toutefois, elle a mentionné que nous n'avons pas actuellement de données démographiques qui permettraient de connaître les répercussions qu'aurait concrètement la mise en place d'une telle approche.
Même si le gouvernement entame ce travail maintenant, les estimations préliminaires ne sont pas fondées sur des données fiables et comprennent un grand nombre de personnes qui pourraient maintenant avoir droit à l'inscription. On en compte de 80 000 à 2 millions.
Mis à part l'incertitude actuelle quant aux répercussions concrètes de l'approche, il est clair que les consultations nécessaires n'ont pas été faites.
Cette disposition pourrait avoir des répercussions profondes sur certaines communautés, qui pourraient se retrouver avec un nombre astronomique de nouveaux membres qui ont peu de liens ou n'ont aucun lien avec elles et sans qu'il y ait eu préalablement de vraie consultation.
Lorsque le comité lui a demandé si les gens étaient favorables à l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), la directrice exécutive de l'Association des femmes autochtones du Canada, Mme Lynne Groulx, a déclaré ce qui suit :
Pour notre part, nous ne pouvons pas affirmer que les collectivités choisiront l'application de l'alinéa 6(1)a) pour tous. Nous ne leur avons pas demandé si elles souhaitent que nous remplissions ce mandat et défendions cette position. Est- ce que les gens nous diront plutôt ne plus vouloir de statut conféré par l'article 6, et que le gouvernement doit laisser tomber l'[inscription]?
Nous devons mener une consultation adéquate. Nous ne sommes pas prêts à nous dire en faveur de l'alinéa 6(1)a). Nous y songeons, mais nous n'y adhérons pas encore totalement.
La ministre a bien résumé les choses. Dans son témoignage, elle a dit ce qui suit à propos de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) :
[...] beaucoup n'ont jamais eu l'occasion de se prononcer parce qu'on ne leur a jamais posé la question. J'aimerais que les personnes qui s'intéressent à ce dossier depuis longtemps me disent si on réglerait le problème ou si on risquerait au contraire d'en précipiter d'autres.
Il faut faire bien attention de ne pas répéter les erreurs qui se sont déjà produites lorsqu'on a mis en œuvre, même avec les meilleures intentions du monde, des politiques sans avoir fait les consultations nécessaires et sans se fier aux données probantes, et que ces politiques ont directement entraîné des conséquences indésirables.
Profitons-en aussi pour rappeler le caractère urgent du débat. Comme vous le savez probablement, les tribunaux nous ont donné jusqu'au 3 juillet, prolongation comprise, pour nous doter d'une loi.
Si le Parlement n'adopte pas de dispositions permettant de régler, avant le 3 juillet, les questions relatives à la Charte que soulève la décision Descheneaux, les articles invalidés par la cour deviendront alors inopérants au Québec.
Partant, ces dispositions seront aussi inopérantes au Canada, car le registraire ne pourra plus inscrire de gens en vertu des dispositions jugées non conformes à la Charte.
En tout, 90 p. 100 des Indiens inscrits sont inscrits auprès du gouvernement fédéral aux termes des dispositions invalidées par la décision Descheneaux, ce qui les empêche de profiter des avantages associés à l'inscription et à l'appartenance.
De plus, étant donné que jusqu'à 35 000 particuliers attendent que le projet de loi S-3 soit adopté afin de se prévaloir de leurs droits, nous ne pouvons pas oublier les milliers de personnes qui ne pourront pas s'inscrire si l'on dépasse le délai fixé par la cour et que les dispositions mentionnées deviennent inopérantes.
Par conséquent, en dépit des réserves du gouvernement à l'égard des conséquences pratiques d'un des amendements acceptés par le comité, je demande à tous les sénateurs de renvoyer sans tarder ce projet de loi à l'autre endroit afin qu'il puisse l'étudier et peut-être y proposer d'autres amendements. Je demande donc au Sénat de terminer l'étape de la troisième lecture d'ici jeudi, c'est-à-dire demain, afin de donner à la Chambre des communes le temps requis pour terminer son travail et permettre ainsi au Parlement de respecter le délai fixé par la cour. Je vous remercie tous de votre attention, et j'espère que nous pourrons atteindre cet objectif dès aujourd'hui.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Je souhaite poser une question au représentant du gouvernement au Sénat.
Le sénateur Harder : Bien sûr.
Le sénateur Patterson : Je tiens d'abord à remercier le sénateur Harder de ses commentaires élogieux sur le travail fait par le comité, dont je suis membre, à l'égard de ce problème complexe et de longue date, un problème — je le signale — que les gouvernements de toutes les allégeances ne sont pas parvenus à résoudre. Ce n'est pas seulement un défi pour le gouvernement actuel.
Je veux aussi remercier le sénateur Harder d'avoir expliqué exactement pourquoi le gouvernement a des réserves par rapport à l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Son explication est utile, mais j'ai seulement une question à poser : sénateur Harder, vous avez dit, lors de votre intervention réfléchie, que l'objectif du gouvernement consiste à éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe. Je crois que c'est bien ce que vous avez dit.
(1510)
Ce qui a posé problème au comité tout au long de son étude, c'est le titre du projet de loi, qui est : « Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription ». On ne parle pas des « iniquités connues fondées sur le sexe », mais plutôt de l'« élimination des iniquités fondées sur le sexe ».
Je pense que le comité a pris très au sérieux le titre et l'objectif noble du projet de loi et que, en appuyant l'amendement proposé par la sénatrice McPhedran, il s'est dit que le projet de loi porte sur les iniquités connues fondées sur le sexe, ainsi que, peut-être, sur d'autres iniquités qui sont apparues, mais qu'il n'éliminera pas toutes les iniquités fondées sur le sexe. Il semble que l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) permettra d'y arriver. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles l'amendement proposé par la sénatrice McPhedran a fait l'objet d'un appui aussi solide.
Je me demande si l'honorable sénateur conviendra que, dès le départ, compte tenu du titre du projet de loi, l'intention du gouvernement a à tout le moins prêté quelque peu à confusion.
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de ses observations. Avant de répondre à sa question, j'aimerais lui rappeler que le projet de loi vise à éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription aux termes de la Loi sur les Indiens, ce qui n'est pas entièrement conforme à la Charte. Toutefois, comme je l'ai dit dans le paragraphe suivant, le projet de loi ne s'appliquera pas uniquement aux situations où les tribunaux ont déjà rendu une décision; il s'appliquera aussi aux cas sur lesquels les tribunaux n'ont pas encore statué, mais qui, selon le gouvernement, pourraient constituer une atteinte à la Charte en raison d'une iniquité fondée sur le sexe.
Le titre du projet de loi était plus ambitieux que l'objectif visé par la mesure législative dans sa forme initiale, et cet élément a certainement fait partie des points de vue qui ont éclairé le débat. En tout respect, ce que j'essaie de faire, c'est de présenter au Sénat les préoccupations du gouvernement en ce qui a trait à la proposition d'élargir la portée du projet de loi pour assurer l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), sans tenir de consultations appropriées, ce à quoi tiennent fermement la ministre et le gouvernement. Dans sa version amendée, le projet de loi les obligera à agir ainsi.
Le sénateur Patterson : Je comprends la position du gouvernement, sénateur Harder. Je suis également conscient de l'urgence de la situation, et je crois que nous devrions certainement avoir terminé l'étude du projet de loi d'ici demain. J'ai cru comprendre qu'un amendement de forme tout à fait pertinent pourrait être présenté à l'étape de la troisième lecture, mais dois-je aussi comprendre que le gouvernement a l'intention de renvoyer le projet de à l'autre endroit avec l'amendement de la sénatrice McPhedran — que le gouvernement pourrait très bien rejeter —, c'est-à-dire, essentiellement, dans la forme adoptée par le comité?
Le sénateur Harder : Sénateur, en ce qui me concerne, si telle est la volonté du Sénat, c'est exactement ce que je préconise : renvoyons-le à l'autre endroit tel que le comité en a fait rapport, à l'exception peut-être de l'amendement de forme qui pourrait être présenté bientôt.
Comme je le disais plus tôt, le gouvernement pourra l'amender de manière à le rendre conforme à ses politiques, que j'ai décrites et dont la sénatrice Lankin a aussi parlé hier. Dans un tel cas, le projet de loi nous reviendrait afin que le Sénat l'avalise ou fasse ce qu'il jugera bon de faire.
L'honorable Lillian Eva Dyck : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Harder : Certainement.
La sénatrice Dyck : Je vous remercie de votre allocution. Vous avez beaucoup insisté sur la deuxième étape et sur les motifs pour lesquels le gouvernement estime qu'il doit mener de plus amples consultations, l'un d'eux étant que certaines personnes pourraient être admises dans une bande avec laquelle elles ont très peu de liens, voire aucun.
Je trouve cela plutôt choquant, parce que cela revient à blâmer la victime. Si ces personnes n'ont aucun lien avec leur bande, c'est que le gouvernement les a privées de leur statut et les a obligées à quitter les lieux. Tout le monde est perdant dans un tel cas de figure. C'est donc plutôt choquant d'entendre dire que ces personnes ne pourront pas être admises dans une bande parce qu'elles n'ont aucun lien avec elle. Évidemment, puisque le gouvernement les a privées de ce lien. Qu'avez-vous à répondre à cela?
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Mon commentaire ne se voulait pas irrespectueux. Je voulais simplement dire que le gouvernement estime qu'il faut mener des consultations appropriées avant d'inscrire l'amendement dans la politique, et que ces consultations n'ont pas encore eu lieu.
La sénatrice Dyck : Justement, à propos de la nécessité de mener des consultations, vous avez aussi mentionné que le gouvernement doit entendre le point de vue de témoins experts. Or, c'est déjà fait : nous avons entendu le témoignage de Sharon McIvor, qui milite depuis l'adoption du projet de loi C-3, soit depuis des décennies. Nous avons aussi entendu Pamela Palmater, qui est l'une des rares personnes en Amérique du Nord à détenir un doctorat en droit et à avoir étudié la question. Ces témoins affirment carrément que le fait de soumettre la question à des consultations constitue une violation des droits constitutionnels des femmes autochtones, en vertu de l'article 35(4) de la Constitution. Les femmes autochtones sont censées avoir les mêmes droits que leurs pendants masculins. Il est clair que ce n'est pas le cas, étant donné que la Loi sur les Indiens est discriminatoire envers les femmes. Les droits constitutionnels ne sont pas matière à consultation. Je vous prie d'expliquer pourquoi nous allons à l'encontre de ce principe, car la raison m'échappe. Pourquoi mener des consultations à propos de droits constitutionnels? Cela est insensé à mes yeux et ce n'est pas valable sur le plan juridique.
Le sénateur Harder : La ministre et le gouvernement du Canada prônent une collaboration entière, respectueuse et, bien sûr, conforme aux droits constitutionnels pour la mise au point d'une approche visant cette question. Selon le gouvernement, il faut approfondir notre compréhension du dossier et mener de plus vastes consultations avant d'élargir la portée de loi en prévoyant une application universelle de l'alinéa 6(1)a).
L'honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Sénateur Harder, je vous ai écouté très attentivement. Voici ma réaction : je pense que le gouvernement a un problème de crédibilité. Ce sont les gouvernements canadiens successifs qui ont éliminé le droit des Autochtones d'être reconnus comme tels et de jouir de leurs droits et de tous les avantages qui en découlent.
Vous nous avez dit que, au cours d'une deuxième étape, le gouvernement étudierait l'approche prévue à l'alinéa 6(1)a), qu'il tiendrait des consultations et qu'il vous aviserait un bon jour qu'il le ferait peut-être, et peut-être pas. Je pense que ce n'est pas suffisant.
Je ne vous critique pas. Je parle de l'autre endroit et de tout gouvernement concerné par le dossier.
Le projet de loi remplit une fonction de réparation. Nous tentons de corriger des siècles d'iniquité et de discrimination. Si vous avez à cœur d'atteindre cet objectif, vous devez tenir compte de la date limite. Vous ne pouvez pas dire que vous le ferez plus tard en raison des possibles conséquences imprévues que vous voulez évaluer, ou qu'il faut vérifier les statistiques parce que, si nous la reconnaissons, l'approche prévue à l'alinéa 6(1)a) pourrait avoir une incidence beaucoup plus grande que nous le pensons. Il se peut, comme vous l'avez dit, que deux millions de personnes soient touchées par cette approche. Cependant, le gouvernement démontrerait au moins sa sincérité s'il fixait une date précise à laquelle il devait revenir au Sénat pour que nous puissions légiférer sur la question.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un acte de foi. Conformément à l'ordonnance de la cour, nous ferons le minimum requis pour agir d'ici une date précise, mais nous continuerons de laisser la question en suspens aussi longtemps que cela nous convient. Nous procéderons à l'ensemble des réflexions et des questionnements nécessaires à ce sujet.
Nous devons être sincères et paraître sincères aux yeux des Autochtones. C'est l'une des facettes de la réconciliation.
Pardonnez-moi de m'être lancé dans un discours. Nous avons un déficit de crédibilité à combler. Ne croyez-vous pas que notre crédibilité sera rétablie si nous précisons une date pour la deuxième étape de l'étude sur les conséquences de l'approche prévue en ce qui concerne l'alinéa 6(1)a)? On pourra alors croire que le gouvernement prend son engagement au sérieux.
(1520)
Le sénateur Harder : Sénateur Joyal, je vous remercie de votre question et de votre intervention. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons entendu dans cette enceinte des dirigeants des Premières Nations prononcer des discours très importants et très émouvants sur l'histoire.
Dans ce dossier, les intentions du gouvernement sont des plus sincères, non seulement en ce qui concerne l'amendement en question, mais également en ce qui concerne la participation des communautés autochtones du Canada. Je ne doute pas des bonnes intentions de la ministre. Il faut aller de l'avant en adoptant une approche d'ouverture à l'égard de cette politique de réconciliation et d'engagement.
C'est précisément cette politique d'engagement et de respect de la nécessité de consulter qui a incité la ministre à adopter une approche en deux temps lors de la présentation initiale du projet de loi. C'est également à cause de cette volonté de remédier au déficit de crédibilité dont vous avez parlé que le gouvernement a accepté des amendements qui prévoient des mesures que la ministre devra prendre une fois que le projet de loi entrera en vigueur.
Je tiens à vous assurer, de même qu'à tous les sénateurs, que la ministre et le gouvernement souscrivent entièrement à l'approche proposée dans le projet de loi et dans toutes les mesures liées à la réconciliation avec les Premières Nations.
[Français]
L'honorable Renée Dupuis : Sénateur Harder, j'ai une question à vous poser au sujet du projet de loi S-3. En décembre 2016, dans le cadre d'une réunion du Comité des peuples autochtones, j'ai soulevé le problème posé par le titre du projet de loi auprès de la ministre Bennett, parce que le titre présente le projet de loi comme réglant toute discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, alors qu'il vise en fait à répondre à un jugement qui traite seulement d'une partie de cette discrimination. La ministre avait répondu qu'il y a un problème entre le titre du projet de loi et son contenu. Le gouvernement est-il prêt à envisager le fait que le projet de loi en question règle une partie très précise du problème de la discrimination en réponse à un jugement, et que le projet de loi ne se présente pas comme un texte qui règle toute la question de la discrimination?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Je lui assure que c'est précisément l'approche qui a été retenue. Néanmoins, à la première étape, le projet de loi est rédigé et les amendements proposés vont un peu plus loin que la décision rendue dans l'affaire Descheneaux. Le gouvernement du Canada — la ministre l'a déclaré devant le comité et ailleurs, comme je l'ai fait aujourd'hui — estime que la deuxième étape sera axée sur une approche plus vaste et comprendra l'examen d'autres questions soulevées lors des travaux du comité et bien entendu dans la version du projet de loi dont nous sommes saisis.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Je vous ai écouté avec attention tout à l'heure, et je ne doute pas du tout de la sincérité du gouvernement. Toutefois, cela m'a rappelé le langage exact des journaux parlementaires et des discussions qui ont eu lieu il y a 40 ans, soit en 1978. Nous avons adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne, dans laquelle s'est créée une discrimination parce que nous avons exclu la possibilité, pour les femmes autochtones, d'exercer un recours contre le gouvernement. Il y avait de la sincérité dans cette mesure en 1978 également. De toute évidence, nous ne sommes pas allés plus loin pour éliminer la discrimination. Il me semble que cette question mérite d'être examinée, et je me demandais si le gouvernement pouvait reformuler le libellé du texte ou, en tout cas, s'assurer que sa formulation réponde à l'objet exact de la loi, parce que, devant les tribunaux, on se réfère à l'intention du législateur. À mon avis, il serait important de le faire.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je ne peux pas vraiment parler au nom du gouvernement à ce sujet, mais je puis assurer à l'honorable sénatrice que la ministre a pris ses engagements dans cette optique. Évidemment, cette assemblée doit terminer son étude du projet de loi, puis l'autre endroit pourra se prononcer sur d'éventuels amendements. Il est évident que le débat actuel ne sera pas le dernier, et que le Sénat continuera de débattre de la question à court terme et au cours des prochains mois.
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas : Le leader accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Harder : Bien sûr.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Vous ai-je entendu dire que les groupes d'hommes sont satisfaits de la version actuelle du projet de loi?
Le sénateur Harder : Je ne crois pas avoir dit cela.
La sénatrice Lovelace Nicholas : D'accord. Je suis désolée. J'ai mal entendu.
La deuxième étape ne m'inspire pas confiance. J'ignore où le gouvernement est allé chercher cela, et je pense qu'on n'a jamais vu un tel projet de loi qui propose une première étape, puis une deuxième. Vous dites que vous vous engagez à apporter les corrections nécessaires lors de la deuxième étape, mais qu'adviendra-t-il si vous n'êtes plus au pouvoir d'ici là? Qu'adviendra-t-il alors de tous vos engagements à réparer les torts que les femmes ont subis?
Le sénateur Harder : Tout d'abord, je remercie l'honorable sénatrice de sa question, et je réaffirme que, non seulement la ministre et le gouvernement ont pris les engagements les plus ambitieux possible à l'égard de ce projet de loi et de la deuxième étape, mais ils s'emploient énergiquement à remplir des engagements ambitieux dans une foule de dossiers qui touchent les droits des Autochtones et les relations de nation à nation avec les peuples autochtones.
L'honorable Patrick Brazeau : Le sénateur Harder aurait-il l'obligeance de répondre à une autre question?
Le sénateur Harder : Certainement.
Le sénateur Brazeau : J'ai écouté votre discours. Je m'intéresse à la question depuis très longtemps. J'y ai travaillé avec quatre premiers ministres : MM. Chrétien, Martin, Harper et le premier ministre actuel, Justin Trudeau. Il me semble que, chaque fois, le résultat est le même, peu importe le premier ministre ou le parti qui forme le gouvernement. Ce résultat, c'est de limiter le nombre d'Indiens inscrits au pays.
Ma première question est la suivante : êtes-vous d'accord avec moi? Que pensez-vous de mon observation? Croyez-vous comme moi que les gouvernements successifs se sont vu recommander par le Bureau du Conseil privé de limiter le nombre d'Indiens inscrits puisque, en fin de compte, c'est toujours une question d'argent?
Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et je note que, malgré son jeune âge, il a travaillé avec de nombreux premiers ministres. Évidemment, je ne peux pas répondre au nom des gouvernements précédents. Je dois me contenter de dire au sénateur et aux autres sénateurs que le gouvernement actuel a l'intention non seulement de donner suite à la décision Descheneaux, mais aussi d'entreprendre une nouvelle étape de consultation. De plus, si cette consultation nous amène à conclure que d'autres mesures doivent être prises — et je suis certain que ce sera le cas —, le gouvernement prendra ces mesures.
Je tiens aussi à souligner que le gouvernement actuel a adopté une approche plus générale, ce qui ne s'était jamais vu auparavant, selon moi.
Le sénateur Brazeau : Je vous remercie de cette réponse. Faut-il le rappeler, nous débattons actuellement de l'application universelle de l'alinéa 6(1)a). Le gouvernement nous dit d'une part qu'il faudra organiser d'autres consultations sur les mesures à prendre ultérieurement. D'autre part, il affirme que nous devons adopter ce projet de loi d'ici la fin de la séance de demain même si, comme vous l'avez dit vous-même il y a quelque temps, nous formons la Chambre de deuxième examen objectif.
Cela me pose problème, car voici ce qui arrivera concrètement si le gouvernement rejette cet amendement. Mon commentaire vous paraîtra peut-être intéressé, mais il ne s'agit pas seulement de moi. Ce sont les faits et la réalité qui importent. J'ai cinq enfants. Quatre de mes enfants sont des Indiens inscrits. Si nous rejetons cet amendement, l'un de mes enfants devra attendre que notre gouvernement paternaliste — tout aussi paternaliste que les gouvernements qui l'ont précédé — organise d'autres consultations pour décider qui dans notre pays est Indien et qui ne l'est pas. Eh bien, je peux vous dire que mon enfant est Indien, même si les lois et les gouvernements successifs ne le reconnaissent pas. Qu'en pensez-vous?
(1530)
Le sénateur Harder : Comme le sénateur Patterson l'a indiqué d'emblée, je rappelle au Sénat que nous sommes dans une situation délicate. J'essaie d'expliquer directement et franchement au Sénat l'accueil que le gouvernement pourrait réserver au projet de loi amendé dont nous sommes saisis. J'exhorte mes collègues à adopter le projet de loi le plus rapidement possible, afin que l'autre Chambre puisse étudier les mesures que la nôtre a adoptées et en arrive à ses propres conclusions.
Pour qu'il n'y ait aucune ambivalence, je vous signale que la ministre a exprimé des préoccupations au nom du gouvernement. Ces préoccupations persistent et le gouvernement les réglera s'il reçoit ce projet de loi dans un avenir rapproché.
La prolongation accordée par la cour ne va pas au-delà du 3 juillet. Le non-respect de ce délai aurait de graves conséquences pour toute personne souhaitant s'inscrire au registre. Le gouvernement voudrait éviter cette situation, comme, d'ailleurs, je l'espère, tous les sénateurs. Voilà le dilemme dans lequel nous nous trouvons en raison de ce délai, mais cela n'a rien à voir avec la volonté de bloquer quoi que ce soit.
Le sénateur Brazeau : Je sais bien qu'il y a des échéances et qu'il faut présenter ce projet de loi en temps opportun. Je le comprends. Cependant, j'ajouterai que, chaque fois qu'une mesure a été prise pour reconnaître les Indiens dans ce pays, ce fut à la suite d'un recours aux tribunaux de la part des Premières Nations et non du fait d'une quelconque initiative du gouvernement, quelle qu'ait été son allégeance.
Je préciserai également que le fait d'accepter de nouveaux Canadiens et des immigrants ne semble pas poser problème en raison des enjeux financiers qui y sont associés, mais que, lorsqu'il s'agit des Indiens inscrits et de la reconnaissance des premiers peuples pour ce qu'ils sont, cela semble avoir posé problème par le passé et je suppose que cela pose aussi problème pour le gouvernement actuel, puisqu'il n'accepte pas l'amendement apporté à l'alinéa 6(1)a).
L'honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord remercier tous les sénateurs, ainsi que la ministre Carolyn Bennett et son personnel, du processus de consultation et de collaboration qui nous a menés là où nous en sommes.
Je tiens à souligner le leadership dont a fait preuve la sénatrice Lankin, en tant que marraine du projet de loi, sur le plan de la collaboration et de la consultation. Je veux aussi remercier sincèrement chacun des membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de leur collaboration et de leur participation dans le cadre du processus de consultation.
Je souligne que de nombreux points qui ont été soulevés au sujet du bien-fondé de la deuxième étape mettent l'accent sur le potentiel de transformation auquel peut donner lieu un tel processus. Je tiens à préciser que j'appuie l'idée de la deuxième étape. En fait, l'amendement qui a été proposé renforce énormément la deuxième étape, puisque celle-ci, plutôt que d'être fondée sur des dizaines et des dizaines d'années de discrimination insidieuse à l'égard des femmes autochtones, serait fondée sur les principes constitutionnels et les principes du droit international que le Canada, en tant que pays, est tenu de respecter, notamment en ce qui concerne l'égalité des sexes, y compris l'égalité entre les femmes et les hommes autochtones.
La ministre Bennett a donné suite à l'une des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, présidée par notre estimé collègue, le sénateur Sinclair, en se rendant à New York il y a moins d'un an pour témoigner devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. À cette occasion, alors qu'elle quittait la réunion du comité des Nations Unies, elle s'est engagée publiquement à éliminer tous les éléments connus de discrimination sexuelle contenus dans la Loi sur les Indiens.
Je souligne également que, dans l'affaire Descheneaux, qui a en grande partie inspiré le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui est à l'origine de la date limite du 3 juillet contre laquelle nous avons été mis en garde à maintes reprises, le tribunal a demandé au législateur de tenir compte des faits précis de cette cause, mais également « de prendre les mesures appropriées afin d'identifier et de régler toutes les autres situations discriminatoires pouvant découler de la problématique identifiée ».
Divers organismes autochtones nous ont dit souscrire à l'amendement que nous surnommons « application universelle de l'alinéa 6(1)a) ». Le temps ne me permet pas de présenter de longues citations, mais en voici quelques-unes.
Le 26 mai, le comité a reçu une lettre de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique. Voici ce que disaient ses membres de l'amendement proposé par le comité sénatorial :
Nous vous écrivons aujourd'hui pour vous demander d'appuyer l'amendement du comité sénatorial, qui aidera les femmes autochtones et leurs descendants, ainsi que l'ensemble des peuples autochtones, à aller de l'avant.
Ils poursuivaient comme suit :
En 2008, l'Union des chefs indiens de la Colombie- Britannique est intervenue dans la cause constitutionnelle McIvor c. Canada [...]. En 2010, elle a participé à l'examen parlementaire du projet de loi C-3. De plus, elle a soumis des documents au Comité des droits de l'homme des Nations Unies en décembre 2011 et en juin 2016 pour appuyer la pétition de Sharon McIvor et Jacob Grismer. Selon la pétition de Mme McIvor, le Canada enfreint le Pacte international relatif aux droits civils et politiques parce que la Loi sur les Indiens continue de traiter les femmes autochtones et leurs descendants différemment des hommes autochtones et leurs descendants et moins favorablement que ceux-ci. Par ailleurs, en mars 2016, l'Union des chefs indiens de la Colombie- Britannique a appuyé la pétition de M. Jeremy Matson présentée au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. La pétition demandait que le comité donne une recommandation générale au Canada afin que celui-ci établisse une stratégie nationale complète pour promouvoir l'égalité des femmes autochtones [...].
Compte tenu de l'habitude du Canada de mettre en œuvre des réformes fragmentées et du tort causé par cette discrimination constante, le Canada doit maintenant agir pour éliminer la hiérarchie fondée sur le sexe entre les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) du cadre juridique qui régit l'inscription. La position de l'Union des chefs indiens de la Colombie- Britannique demeure inchangée : la seule solution efficace à la discrimination permanente fondée sur le sexe est de placer les femmes autochtones et leurs descendants nés avant le 17 avril 1985 sur le même pied que les hommes autochtones et leurs descendants nés avant le 17 avril 1985. Ainsi, tous ont le droit d'être inscrits selon l'alinéa 6(1)a) de la Loi sur les Indiens.
Les auteurs de la lettre ajoutent, et je cite :
Nous sommes d'avis que rien n'empêche le Canada d'éliminer enfin et immédiatement toute discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions sur l'inscription. L'amendement proposé procure un moyen de supprimer l'iniquité centrale du régime. Le temps des pourparlers et des consultations à savoir si l'on devrait maintenir la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens est révolu depuis longtemps.
La discrimination fondée sur le sexe qui découle de la Loi sur les Indiens a toujours été un outil d'assimilation forcée.
Permettez-moi de citer une autre lettre qui nous est parvenue de deux organismes nationaux respectés, l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes. Cette lettre a été signée par Lynn Gehl, Gwen Brodsky, Pamela Palmater, Mary Eberts et Shelagh Day. Malgré tout le respect que je dois au leader du gouvernement au Sénat, ces personnes sont des expertes, et le gouvernement le sait. Nous avons entendu beaucoup d'experts sur la question.
(1540)
Une voix : Bravo!
La sénatrice McPhedran : Avant de lire la lettre signée par l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale et le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, j'aimerais revenir sur ce que le sénateur Harder a dit à propos de l'Association des femmes autochtones du Canada. Il a indiqué que l'association n'était pas tout à fait sûre ou tout à fait prête. J'oublie les mots exacts qu'il a utilisés, mais il a signalé que l'Association des femmes autochtones est d'accord pour passer à la deuxième étape. Ce n'est pas nécessairement le cas. En fait, ce n'est pas ce que l'on m'a dit au sujet de cette organisation, et j'aimerais signaler aux sénateurs que nous avons reçu des lettres de plusieurs organisations membres de l'Association des femmes autochtones du Canada, qui nous ont dit : « Nous ne sommes pas d'accord avec l'idée de la deuxième étape. Nous voulons l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), et nous la voulons maintenant. Voilà ce que nous souhaitons. »
Permettez-moi de citer une de ces lettres de l'Association des femmes autochtones de la Nouvelle-Écosse. Voici ce qui est écrit vers la fin de cette lettre :
[...] nous sommes entièrement d'accord avec l'amendement visant l'application universelle de l'alinéa 6(1)a), qui a pour but d'éliminer toute différenciation en matière de statut entre les femmes autochtones ou leurs descendants nés avant le 17 avril 1985 et les hommes autochtones ou leurs descendants nés avant le 17 avril 1985. Cela élimine aussi la hiérarchie insultante et discriminatoire entre les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) pour les statuts d'Indien. Même si cela ne peut pas nous ramener nos êtres chers ni réparer les torts incommensurables causés par la suppression du droit à l'inscription, c'est le moins qu'on puisse faire pour corriger l'un des actes les plus préjudiciables de la colonisation : le ciblage des femmes autochtones aux fins d'assimilation.
Nous avons reçu une copie de la lettre de l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale et du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, mais elle était adressée au très honorable Justin Trudeau et aux honorables Carolyn Bennett, Jody Wilson-Raybould et Maryam Monsef. Dans la lettre, les auteures font clairement état de leur souhait et répondent aux commentaires émis par la ministre, c'est-à-dire la promesse que la ministre Bennett a faite aux Nations Unies il y a moins d'un an. La lettre dit ce qui suit :
Cet amendement est essentiel, car son effet sera d'éliminer le noyau de discrimination fondée sur le sexe présent dans les règles sur le statut et l'inscription depuis plus d'un siècle.
Les organismes signataires de la présente lettre ont participé aux audiences du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones concernant le projet de loi S-3 et aux consultations avec les fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada [...] concernant la question de la discrimination fondée sur le sexe qui persiste dans les dispositions de la Loi sur les Indiens [...] nous indiquions clairement que le projet de loi S-3 n'éliminera pas les iniquités fondées sur le sexe...
— bien entendu, les auteures font référence au titre du projet de loi S-3 —
... dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription et que le moment est venu d'y remédier.
Au sujet de la discrimination « connue », voici un autre passage de la lettre :
Depuis les années 1970, des femmes autochtones, dont notamment Mary Two-Axe Early, Jeannette Corbiere-Lavell, Yvonne Bedard, Sandra Lovelace, Sharon McIvor, Lynn Gehl et Susan Yantha, ainsi que plusieurs autres, luttent pour l'égalité des femmes autochtones et de leurs descendants. Ayant participé à la lutte par le biais de litiges (McIvor; Deschenaux; Gehl), ...
— il s'agit de l'arrêt le plus récent —
... qui ont émergé en raison [de modifications] inadéquat[e]s à la Loi sur les Indiens dans les dispositions sur l'inscription contenues dans le projet de loi C-31 (1985), le projet de loi C-3 (2009) et le projet de loi S-3, que vous avez proposé, nous demandons respectueusement que vous saisissiez cette occasion d'éliminer l'élément discriminatoire principal — la hiérarchie des alinéas 6(1)a) et 6(1)c) — et d'adhérer à l'égalité pour les femmes autochtones et leurs descendants.
Nous réitérons être entièrement en accord avec l'amendement [...]
On parle ici de l'amendement proposé par le comité du Sénat.
Les auteures concluent en traitant de la portée du projet de loi, en renvoyant naturellement à son titre, soit l'élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription dans la Loi sur les Indiens.
J'aimerais souligner un point de détail important : il incombe au gouvernement du Canada, de par la loi, de mettre en application la Loi sur les Indiens. Autre chose, l'inscription et l'appartenance représentent deux processus différents, ce qu'on oublie souvent. Il s'agit ici de ce que le gouvernement doit faire avec une loi du gouvernement.
Sur le plan du droit, je vais passer rapidement en revue certaines des obligations nationales et internationales auxquelles nous sommes déjà tenus en vertu des lois en vigueur.
Il ne s'agit pas ici de ce que nous pourrions décider de faire ou d'étudier. Nous avons déjà ces obligations en vertu de la Charte. Il y a le projet de loi S-3 sans l'amendement. Le Canada est légalement tenu d'assurer l'équité dans la loi, dans la loi canadienne et dans la loi internationale. Si nous ne le faisons pas, nous perpétuons un programme d'assimilation et nous continuons aussi de contribuer à un élément de la cause profonde de la violence et de la discrimination incroyables dont sont victimes les femmes autochtones au Canada.
J'aimerais également souligner que l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) constitue une adaptation de ce qui, essentiellement, avait été proposé par les libéraux en 2010 et que la personne qui est maintenant procureur général du Canada avait appuyé dans une lettre portant sa signature alors qu'elle occupait un poste de direction au sein d'un organisme autochtone.
On parle de la nécessité d'éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription. Jetons un coup d'œil aux dispositions liées à l'inscription dans la Loi sur les Indiens. Oui, ces dispositions sont techniques et complexes, mais cette complexité découle du fait que les gouvernements fédéraux ont refusé, les uns après les autres, de retirer les éléments centraux de la discrimination fondée sur le sexe, comme c'est de nouveau le cas avec le projet de loi S-3.
C'est une loi archaïque, mais elle fait partie du droit canadien. C'est au gouvernement d'éliminer la discrimination qu'on y retrouve.
Le projet de loi S-3 n'est qu'une composante de la réforme qui changera la manière dont les Premières Nations et les groupes autochtones sont reconnus au Canada, aux yeux de la loi. La deuxième étape proposée — un processus de consultation et un travail de collaboration — est effectivement une bonne chose. Elle pourrait mener à d'autres changements dans la façon dont le Canada reconnaît les Indiens dans la loi fédérale.
Son Honneur le Président : Sénatrice, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice McPhedran : Je vous en serais reconnaissante.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice McPhedran : Nous ne savons pas ce qui accompagnera cette réforme, mais la Charte canadienne des droits et libertés nous oblige à nous assurer que la loi fédérale concernant les Autochtones respecte les droits et libertés fondamentaux, y compris le droit à l'égalité.
Si les dispositions sur l'inscription sont discriminatoires — et elles le sont et continueront de l'être si le projet de loi S-3 est adopté tel quel —, nous avons l'obligation légale de remédier à cette discrimination.
Au Canada, le bilan en ce qui a trait aux réformes des dispositions sur l'inscription de la Loi sur les Indiens est lamentable. Le projet de loi C-31 a failli à remédier au problème de l'inscription et c'est ce qui explique que, au cours des dernières années, nous avons eu des décisions telles que les arrêts McIvor, Descheneaux et Matson. C'est aussi ce qui a mené des gens à demander justice ailleurs qu'au Canada, et à présenter une pétition au Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Il a fallu mener cette poursuite judiciaire et ce combat législatif pour trouver une solution à la discrimination que perpétue le gouvernement du Canada.
Le projet de loi S-3 ajoute de nouvelles sous-catégories à l'alinéa 6(1)c), un élargissement des situations où l'inscription était limitée. Nous savons, certes, qu'il faut faire avancer ce dossier, mais nous avons sous les yeux le projet de loi complet, fourni par le comité; il comprend l'application universelle de l'alinéa 6(1)a) et peut être mis aux voix.
Enfin, l'amendement dont nous discutons aurait pour avantage de faciliter l'interprétation et l'application correctes des règles, puisqu'il éliminerait la complexité technique de la version actuelle.
(1550)
Cette complexité technique a mené à d'incessantes procédures judiciaires longues et coûteuses pour les familles et les communautés autochtones, alors qu'elles ne devraient pas être nécessaires.
Le Canada peut maintenant mettre fin au traitement différentiel des hommes et des femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et de leurs descendants en leur accordant tous le statut conféré par l'alinéa 6(1)a). Il s'agirait d'une solution efficace, fiable et complète.
Comme l'a dit Sharon McIvor : « Les femmes autochtones ont le droit à l'égalité en vertu de notre Constitution et du droit international en matière de droits de la personne. »
Le Canada a l'obligation fiduciaire de ne pas faire de discrimination fondée sur le sexe.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice McPhedran : Bien sûr.
Le sénateur Enverga : Depuis plus de trois ans, je siège au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et j'ai entendu énormément d'histoires concernant le traitement injuste réservé aux femmes autochtones.
Je me sens mal, parce que le problème des femmes autochtones portées disparues ou assassinées dont on nous a parlé découle en partie du traitement injuste réservé aux femmes. Croyez-vous qu'il faut que les femmes autochtones cessent de souffrir et que cela justifie d'opter en faveur de l'application universelle de l'alinéa?
La sénatrice McPhedran : La réponse courte est oui, bien sûr, mais je crois que l'idée de s'attaquer à l'origine et à la nature de cette souffrance le justifie également. Aujourd'hui, et peut-être demain si nous voulons respecter l'échéance qu'a fixée le gouvernement, il faut appuyer notre réflexion sur un examen de la façon dont les iniquités fondées sur le sexe dans la Loi sur les Indiens ont permis et perpétué une bonne part des souffrances infligées de façon disproportionnée aux femmes autochtones au pays.
Je crois également qu'il est tout à fait possible d'aller de l'avant avec une enquête plus exhaustive sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées si nous remédions aux problèmes concernant la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens.
Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à une autre question, sénatrice McPhedran?
La sénatrice McPhedran : Oui, bien sûr.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Enverga : Je vous remercie de votre travail remarquable et de votre passion. Il s'agit d'une occasion en or pour tout le monde et pour le Sénat du Canada de régler cette question collectivement. Ne devrions-nous pas appuyer tous les amendements à l'unanimité? Croyez-vous que cela a assez duré?
La sénatrice McPhedran : La réponse courte à cette question est oui. Ce que j'aimerais faire valoir ici, c'est que, même si je suis la personne qui a proposé cet amendement — et je suis très reconnaissante envers la sénatrice Pate de l'avoir appuyé —, il est primordial de signaler à la Chambre que ce que nous avons fait, nous l'avons entrepris avec l'entière collaboration d'experts en la matière, y compris avec ceux qui ont saisi les tribunaux de cette affaire, soit la conseillère juridique de Mme Gehl et Sharon McIvor. Cet amendement représente le fruit du travail d'experts.
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat. Le sénateur Sinclair a la parole.
L'honorable Murray Sinclair : Je réalise que nous avons consacré beaucoup de temps à un projet de loi relativement petit, mais je tiens à assurer mes collègues qu'il s'agit d'une mesure législative d'une importance capitale pour la communauté autochtone.
Pendant que j'écoutais les propos tenus aujourd'hui, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à toutes les diverses conférences et discussions auxquelles j'ai participé au sujet de la Loi sur les Indiens, et à la façon dont cette loi a vu le jour et a évolué au fil des ans. Je me souviens d'avoir dit, il n'y a pas si longtemps, que, chaque fois que nous parlons de la Loi sur les Indiens, nous fouettons un cheval mort. Aujourd'hui, on nous demande en plus de lui mettre une selle.
Je tiens à ce que vous sachiez que je ne suis pas très fier de prendre la parole aujourd'hui pour faire tout ce qui est possible pour améliorer ce projet de loi, car, à défaut de réécrire la totalité de la loi afin de régler la question de la citoyenneté pour les peuples autochtones en général, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tout le travail que nous faisons en ce qui concerne les dispositions relatives à l'appartenance dans la Loi sur les Indiens est très frustrant.
L'histoire de l'appartenance telle qu'elle est entendue dans la Loi sur les Indiens du Canada date d'il y a 150 ans, de 1867, quand la première loi qui traitait de l'émancipation graduelle des Indiens est entrée en vigueur. Dès le départ, l'intention de la Confédération était de supprimer le statut d'Indien ainsi que les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones dans la loi, afin de permettre au gouvernement d'étendre plus facilement ses possessions vers l'Ouest. Je ne vais pas donner de cours d'histoire à ce sujet aujourd'hui.
Le comité a fait de son mieux, compte tenu du délai serré qui lui a été imposé et des pressions qu'il a subies pour que le projet de loi puisse au moins être susceptible d'être adopté même si cela nous déplaît.
J'ai présenté un amendement au comité que j'aimerais maintenant modifier. Je tiens à souligner la coopération du sénateur Patterson, qui a travaillé avec nous sur le libellé de cet amendement de forme et qui nous a donné son approbation. Nous avons parlé du libellé avec la sénatrice Dyck et avec d'autres membres du caucus libéral afin de veiller à ce que nous n'allions pas à l'encontre des principes dont nous avons discuté en comité en adoptant ce libellé.
L'amendement que je m'apprête à proposer, qui vous sera distribué sous peu, vise à régler un problème qui s'est présenté dans la décision Gehl, après la présentation du projet de loi. Dans cette affaire, il était question de la descendante d'un couple dont le nom du père était soit inconnu, soit non déclaré sur le certificat de naissance. L'enfant, en l'occurrence la fille, Dre Gehl, s'est vue refuser l'inscription parce que la politique du ministère des Affaires autochtones prévoit qu'en l'absence de déclaration de l'un des parents, le parent est considéré comme non inscrit. Puisque la mère de la Dre Gehl était elle-même non inscrite, ou, plus exactement avait perdu son statut d'Indienne inscrite avant 1951, le registraire a déterminé que la Dre Gehl n'était pas admissible au statut d'Indienne inscrite.
La Dre Gehl est allée en cour, a contesté la politique du registraire et a obtenu gain de cause. La Cour d'appel de l'Ontario a déclaré qu'il incombe au registraire de l'Inscription des Indiens d'examiner tous les éléments de preuve et de parvenir, en se fondant sur ceux-ci, à une conclusion juste et équitable à savoir si le parent non déclaré ou non identifié est, en réalité, un Indien inscrit.
Les éléments de preuve dans l'affaire Gehl étaient suffisants pour que la Cour d'appel de l'Ontario conclue que le père était probablement un homme inscrit et que, par conséquent, la mère et la Dre Gehl étaient toutes deux admissibles à l'inscription.
(1600)
Le comité a abordé la question et, dans son rapport, vous pouvez voir comment les dispositions concernant le parent non déclaré ont été traitées. Depuis, une autre demande a été reçue de la part des personnes consultées, pour aborder la question de présomption, car ce sujet n'a pas été soulevé dans le rapport.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est maintenant 16 heures. Malheureusement, nous devrons revenir sur cette question demain.
Jan Potter
La porteuse de la masse—Félicitations à l'occasion de sa retraite
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant d'ajourner nos travaux, je voudrais attirer votre attention sur le fait que la porteuse de la masse, Jan Potter, prend une retraite bien méritée. Après s'être acquittée de ses fonctions pendant 13 ans, c'est aujourd'hui sa dernière journée au Sénat.
Des voix : Non! Non!
Son Honneur le Président : Elle nous quitte pour passer plus de temps avec ses deux petits-enfants.
Après avoir obtenu un baccalauréat en beaux-arts à l'Université d'Ottawa, Jan a déménagé à Edmonton, où elle a travaillé pour Revenu Canada comme agente d'exécution de la loi. Ensuite, elle est revenue à Ottawa, où elle a entrepris une carrière dans l'industrie du transport aérien qui a duré 16 ans. Elle a travaillé pour Wardair, Canadian Airlines et Air Canada.
Elle a commencé à faire du bénévolat au Sénat en 2003 pour aider à l'organisation d'événements spéciaux. Peu après, en janvier 2004, Jan est passée à l'histoire lorsqu'elle a été nommée 14e porteuse de la masse au Sénat — et qu'elle est devenue la première femme à occuper ce poste.
[Français]
Jan m'a demandé d'exprimer à tous les sénateurs et à tous les employés du Sénat sa sincère gratitude pour avoir eu le privilège de porter la masse. Elle chérira ses nombreux et merveilleux souvenirs de cette institution.
[Traduction]
Honorables sénateurs, Jan va nous manquer. Je parle non seulement au nom des sénateurs actuels et anciens et des employés qui ont eu le plaisir de travailler avec elle, mais aussi au nom des nombreux pages et anciens pages du Sénat qui la désignent comme « mère du Programme des pages ».
Jan, nous vous souhaitons santé et bonheur, ainsi qu'à Dale, à votre famille et aux deux petits-enfants qui ont la chance de vous avoir comme grand-mère.
Honorables sénateurs, je n'ai aucun doute que vous vous joindrez à moi pour remercier Jan de ses loyaux et dévoués services.
Des voix : Bravo!
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 1er juin 2017, à 13 h 30.)